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mercredi, août 10, 2022

Le droit à l’instruction en famille devant le Conseil constitutionnel

Les députés doivent adopter définitivement ce jeudi 22 juillet le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », mettant un terme à sept mois de travail parlementaire. La majorité peut être doublement satisfaite. D’une part, elle ne s’est pas divisée sur une réforme très sensible touchant notamment à la laïcité et plus précisément à la place de l’islam. « Tout le monde attendait que l’on se déchire mais nous nous sommes rassemblés autour de ce texte, y compris sur les sujets les plus délicats », se félicite le rapporteur général, Florent Boudié.

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D’autre part, le chemin de crête tracé par Emmanuel Macron, entre fermeté républicaine et non stigmatisation de l’islam, a été maintenu. Alors que le Sénat a voulu introduire dans le texte des mesures répressives – notamment d’interdiction du voile – le texte à l’arrivée a, dans ses grandes lignes, peu varié par rapport au projet présenté en décembre et qui, pour l’essentiel, renforce le contrôle de la puissance publique sur les cultes et les associations ainsi que l’arsenal pénal contre le radicalisme.

Saisine sur l’instruction en famille

Il reste maintenant au texte à passer l’épreuve du contrôle de constitutionnalité. Le groupe Les Républicains (LR) va en effet saisir le Conseil constitutionnel. La décision a été prise mardi 20 juillet, après bien des hésitations. Politiquement, il était délicat pour la droite d’introduire un recours contre un texte que beaucoup d’élus LR ont critiqué pour son manque de fermeté face au séparatisme. Mais la saisine que devraient signer au moins 70 élus LR (sur 105) ainsi que d’autres élus de droite concerne le seul article 21 sur l’instruction en famille.

Alors qu’elle est taxée de laxisme, la majorité se voit sur ce point reprocher d’être liberticide. En première lecture, en février, cet article qui soumet l’instruction en famille à une demande d’autorisation formulée par les parents (et donc à un possible refus du rectorat) a été visé par 429 amendements et a donné lieu à une dizaine d’heures de débats souvent enflammés dans l’hémicycle.

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La saisine du groupe LR soulève une question juridique passionnante et jamais tranchée par le Conseil constitutionnel : le principe de libre choix des parents concerne-t-il l’école publique ou privée ou s’étend-il également à la possibilité d’une alternative à la scolarisation ? Charles de Courson (député du groupe Libertés et territoires), l’un des principaux détracteurs de l’article 21, est convaincu de la réponse des sages. « L’instruction est obligatoire mais pas la scolarisation, insiste-t-il. Le choix de l’instruction en famille est une composante même de la liberté de l’enseignement. »

Le discours d’Emmanuel Macron aux Mureaux

La majorité met pour sa part en avant l’intérêt supérieur de l’enfant pour justifier un encadrement de cette liberté. Le projet de loi précise que les parents doivent justifier de « la capacité » des personnes chargées d’instruire l’enfant, qu’ils doivent fournir une « présentation écrite du projet éducatif » et assurer cette instruction « majoritairement en langue française ».

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Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois d’août. Quelle que soit l’issue du recours, cette mesure se sera révélée comme l’un des points faibles du projet de loi. Le 2 octobre, lors de son fameux discours des Mureaux (Yvelines) qui lançait la réforme, Emmanuel Macron avait créé la surprise en annonçant la fin de l’instruction à domicile. Après la mise en garde du Conseil d’État et la mobilisation des familles concernées, le projet de loi s’en était tenu à la mise en place d’une procédure déclarative des familles. L’Assemblée avait ensuite largement ouvert les motifs justifiant un tel choix en évoquant « une situation propre à l’enfant ».

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