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vendredi, août 12, 2022

six associations saisissent le Conseil d’État

Quatre mois pour engager un dialogue : c’était le délai dont disposait l’État suite à sa mise en demeure par six associations pour mettre fin aux contrôles aux faciès. Face au silence des pouvoirs publics, le collectif, composé d’Amnesty International, Human Rights Watch, la MCDS, Open Society Justice Initiative, PazapasBelleville, REAJI, a donc saisi ce jeudi 22 juillet le Conseil d’État pour faire cesser cette pratique « généralisée », « discriminatoire » et « humiliante ».« Nous entrons dans la phase contentieuse », annonce Me Antoine Lyon-Caen, qui dépose la requête devant l’institution judiciaire.

→ CONTEXTE. Contrôles au faciès : six ONG mettent en demeure l’État

Si les actions de groupe se multiplient en France, aucune encore n’avait visé l’État et sa politique. Antoine Lyon-Caen le sait : « Il n’existe aucun précédent, le chemin sur lequel nous nous plaçons est à inventer. » Ce sont près de 220 pages dont le Conseil d’État devra prendre connaissance, afin de se prononcer sur la suite à donner. Courant septembre, espère l’avocat.

Démontrer la défaillance de l’État

En s’appuyant sur des témoignages de personnes ayant subi des contrôles d’identité discriminatoires, ainsi que de policiers attestant de ces pratiques, la requête vise d’abord à démontrer « les manquements de l’État à ses obligations ». Car l’ouverture d’une procédure ne pourra se faire qu’à la condition que le Conseil d’État soit « convaincu qu’il y a une généralisation des contrôles au faciès», précise Antoine Lyon-Caen. Toutefois l’avocat semble confiant : « Sur l’importance du phénomène, je pense qu’il n’y a pas de discussion ». Le président de la République lui-même en a reconnu l’existence dans une interview sur Brut, en décembre dernier.

Dans la seconde partie, les requérants dressent la liste des mesures qu’ils souhaitent voir ordonner, si le juge constate effectivement un manquement de l’État à ses obligations. Pour les associations, la priorité est de voir disparaître les contrôles d’identité administratifs, « qui ne servent à rien », précise leur avocat. Appelés aussi « contrôles d’initiatives », ils sont permis par la loi mais sont exempts de tout cadre juridique. L’absence d’un mécanisme de plainte indépendant est aussi pointée du doigt.

Une pratique déjà dénoncée

Récemment, en juin 2021, l’État a été condamné pour « faute lourde », suite à un contrôle d’identité discriminatoire dont trois lycéens avaient fait l’objet lors d’un retour de voyage scolaire en 2017. Une décision rendue possible par une première condamnation en 2016, confirmée par la Cour de cassation, qui a fait jurisprudence.

→ ENTRETIEN. Contrôle au faciès : « L’action policière peut conduire à des discriminations »

Pour autant, rien ne bouge au niveau politique. Le Beauvau de la Sécurité ? Une occasion « totalement ratée d’ouvrir la discussion à ce sujet, déplore Me Antoine Lyon-Caen. L’État n’a pas tiré les conséquences de ces condamnations. » Si juridiquement, elles ouvrent la voie à des réparations individuelles pour les plaignants, « l’enjeu de cette action est avant tout un enjeu d’humanité ».

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