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mercredi, août 10, 2022

les restaurateurs refusent de supporter les indemnités de licenciement de salariés réfractaires

Quatre organisations patronales fustigent la disposition du projet de loi débattu à l’Assemblée nationale.

Les professionnels de l’hôtellerie-restauration «refusent de supporter le coût du licenciement des salariés qui ne seront pas en possession d’un passe sanitaire valide», annoncent-ils mercredi, jugeant «inacceptable» cette disposition du projet de loi en cours d’examen au Parlement.

Si les patrons des cafés, hôtels, bars, restaurants, «ne sont pas opposés au passe sanitaire afin d’éviter la fermeture de leurs établissements», ce n’est «pas à n’importe quelles conditions», affirment dans un communiqué commun les quatre organisations patronales du secteur: la principale, l’Umih, le GNI (indépendants), le SNRCT (restauration thématique et commerciale) et le GNC (chaînes hôtelières, dont les établissements sont soumis au passe pour leurs espaces de restauration). Celles-ci fustigent la disposition du projet de loi débattu à l’Assemblée nationale qui prévoit d’imposer aux professionnels de «s’assurer que leurs salariés sont en possession d’un passe sanitaire valide» et, qu’«à défaut de présenter un tel justificatif», ces salariés «ne sont pas autorisés à travailler et qu’ils peuvent, si la situation se prolonge plus de deux mois, faire l’objet d’un licenciement pour un motif que le texte qualifie de +spécifique+».

Sur un secteur fragilisé par des mois de fermeture et confronté à une «très forte pénurie de main-d’œuvre», font valoir les professionnels, il est «inacceptable» de se voir «contraints de verser des indemnités de licenciement à l’occasion de telles ruptures». «La solution pour nous, c’est que les salariés récalcitrants à la vaccination continuent de porter le masque et d’appliquer les gestes barrière», dit à l’AFP Didier Chenet, président du GNI. «S’il n’y avait pas d’autre solution, l’État devra prendre à sa charge les frais de licenciements. Mais nous ne voulons pas licencier».

«Licenciement pour motif personnel»

Un tel licenciement «doit être qualifié par un motif qui libère l’entreprise de coûts» car il «ne sera pas à l’initiative de l’employeur, qu’on oblige à se séparer du salarié», souligne de son côté Roland Héguy, président de l’Umih, auprès de l’AFP. Selon la ministre du Travail Élisabeth Borne mardi, il s’agira d’un «licenciement pour motif personnel», assorti de «toutes les garanties de la procédure prévue dans ce cas», accompagné «d’indemnités de licenciement pour le salarié». «C’est une cause réelle et sérieuse de ne pas pouvoir finalement faire son travail, puisqu’on ne peut pas rester sur son lieu de travail», a-t-elle dit.

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