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dimanche, août 7, 2022

le combat devrait se poursuivre au Conseil Constitutionnel

Un vote accéléré. Les sénateurs qui vont examiner en seconde lecture le projet de loi relatif au terrorisme et au renseignement, notamment son article 19 qui concerne l’accès aux archives secret-défense, devraient entériner le tout en un temps record. Déjà adoptées par les députés, ces nouvelles dispositions patrimoniales sont restées globalement inchangées depuis les débats parlementaires, malgré les amendements déposés, qui ont été dans l’ensemble rejetés.

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Dans ce contexte, les sénateurs socialistes ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi, espérée à la fin du mois par le gouvernement. Leur inquiétude ? Sensiblement la même que celles des historiens et des juristes mobilisés depuis plus d’un an sur le sujet : la fermeture du droit fondamental d’accéder aux archives de plus de 50 ans, consacré par la loi de 2008 – sauf délais supplémentaires précisés dans cette même loi.

Pour les requérants, une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux

Dans leur viseur, les quatre exceptions à cette libre communication prévues par l’article 19, en particulier des documents émanant des services de renseignement. « Ce que l’on souhaite porter devant le Conseil constitutionnel, c’est cette atteinte disproportionnée aux droits à l’information, à la science et à la recherche, avec ces exceptions nouvelles qui, en outre, ne sont pas délimitées dans le temps », explique le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur.

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Sans remettre en cause la nécessité de protéger la sécurité nationale, le sénateur avait déposé des amendements, afin de rendre ces non-communications « exceptionnelles, justifiées et limitées à 10 ans renouvelables ». L’exception portant sur des documents ayant toujours « une valeur opérationnelle » lui paraissait particulièrement imprécise et susceptible de refermer des fonds jusque-là accessibles aux historiens.

« C’est paradoxal : les archives des services de renseignement sont les plus sensibles et c’est pourtant là que le texte reste le plus flou », appuie le juriste Noé Wagener, qui appartient au collectif mobilisé depuis un an et prévoit de s’associer à la saisine des sénateurs par la procédure dite de « la porte étroite ». « Nous disposons de plusieurs arguments juridiques, explique-t-il, comme le fait qu’une mauvaise interprétation de cette “valeur opérationnelle” pourrait conduire un archiviste à commettre une infraction pénale».

Des précisions ont tout de même été apportées par le gouvernement, telle la liste des services concernés par ces exceptions de communication, ou encore l’impossibilité de revenir sur l’ouverture de certains fonds par dérogation générale, c’est-à-dire par décision du gouvernement – ce fut le cas par exemple des archives du procès de Klaus Barbie en 2017. Sans clarifier pour autant la durée des exceptions ou la définition de cette « valeur opérationnelle ».

Le poids de l’avis du Conseil d’État

En saisissant le Conseil constitutionnel, les sénateurs opposés au texte ont-ils une chance de le bloquer ? « L’avis du Conseil d’État devrait peser », veut croire Jean-Pierre Sueur. Le 2 juillet dernier, les juges administratifs ont déclaré illégale et annulé la procédure de déclassification des archives secret-défense de plus de 50 ans, mise en place par Matignon. Depuis un an, elle avait entraîné d’importants retards et même des blocages dans la communication de fonds, par exemple sur la période de la seconde guerre mondiale ou la guerre d’Algérie.

« Le dispositif prévu dans l’article 19 est plus fin, même s’il acte une fermeture de l’accès aux archives secret-défense, tempère Noé Wagener qui juge la décision moins acquise. Mais l’avis du Conseil d’État nous a de toute façon convaincus de poursuivre le combat, sur le plan juridique et scientifique ». Le 13 septembre prochain, le collectif d’historiens et de juristes organise un colloque sur le droit d’accès aux archives. Il pourrait annoncer à cette occasion la création d’un Observatoire de l’accès aux archives publiques.

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