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samedi, août 13, 2022

des arrêtés «anti-mendicité» en partie annulés par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a annulé vendredi 16 juillet les principaux articles de deux arrêtés du maire LR de Saint-Etienne, Gaël Perdriau, visant à restreindre les libertés de déplacements de personnes troublant la tranquillité publique.

Dans ses arrêts, dont l’AFP a obtenu copie, la section du contentieux du Conseil d’État estime que ces arrêtés municipaux d’octobre 2015 et de mai 2016 attaqués par la Ligue des droits de l’homme (LDH) portent «atteinte de manière disproportionnée à la liberté personnelle».

Ces arrêtés municipaux, visant à lutter contre les occupations abusives de l’espace public lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la tranquillité ou au bon ordre, avaient été rebaptisés arrêtés «anti-mendicité» par les plaignants. La commune, qui les avait justifiés par une «augmentation de la délinquance et des incivilités», est par ailleurs condamnée à verser 6000 euros de frais de justice au plaignant. Une requête déposée par la Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées n’a en revanche pas été admise.

Ces mesures, édictées pour une durée de trois mois, sans limitation horaire, dans l’ensemble du centre-ville de la préfecture de la Loire, ont été perçues par le Conseil d’État comme «portant une atteinte de manière disproportionnée à la liberté personnelle d’aller et de venir». Le Conseil d’État a aussi jugé cette réglementation «disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi».

La plus haute juridiction administrative pointe notamment «l’interdiction de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que le fait pour un groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique audibles par les passants», sans en préciser la durée ni l’intensité. Contactée par l’AFP, la municipalité stéphanoise n’était pas joignable vendredi pour commenter ces décisions.

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