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dimanche, août 7, 2022

la Suisse adhère à l’accord OCDE sous certaines conditions

La Suisse adhère à l’accord trouvé à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales, sous certaines conditions, a indiqué jeudi le Département fédéral des Finances (DFF).

«La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions», souligne le DFF dans un communiqué. Au total, 130 pays, n’incluant toutefois pas l’Irlande, sont parvenus jeudi à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d’un impôt minimum «d’au moins 15%»  sur les bénéfices qui pilote ces négociations.

Certaines conditions

Le DFF souligne que «la Suisse, comme d’autres pays, a adhéré à ces lignes directrices malgré de grandes réticences, en se déclarant favorable à la poursuite du projet et en émettant ses conditions». Le pays alpin «exige ainsi explicitement que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en oeuvre», explique le communiqué. La Suisse, poursuit-il, «veut en outre que les pays membres appliquent les nouvelles règles de manière uniforme et, en ce qui concerne le taux d’imposition minimal, que la solution adoptée soit équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale».

Parallèlement aux travaux de l’OCDE, le Département fédéral des finances indique qu’il élaborera d’ici au premier trimestre 2022 des propositions à l’intention du gouvernement «qui viseront à garantir l’attrait de la place économique (suisse, ndlr) et seront acceptées au niveau international».

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