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mercredi, août 10, 2022

le régime transitoire d’état d’urgence prolongé en France jusqu’au 31 décembre

Le régime transitoire d’état d’urgence sanitaire va être prolongé jusqu’à la fin de l’année, a annoncé mardi 13 juillet le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal. Le gouvernement proposera sa prolongation jusqu’au 31 décembre, dans le projet de loi présenté en conseil des ministres le 19 juillet, a-t-il indiqué en conférence de presse.

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Ce régime – mis en place le 2 juin après la sortie de l’état d’urgence – permet entre autres d’ordonner uniquement au niveau local des confinements et des mesures de restrictions comme la circulation des personnes, l’accès aux établissements recevant du public…

Régime d’exception depuis mars 2020

Son adoption avait donné lieu à un bras de fer entre le gouvernement et le Parlement, qui avait notamment acté la limitation du recours au couvre-feu.

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Le Mouvement démocrate (MoDem) avait de son côté fait trébucher la majorité en s’opposant à plusieurs points clés en première lecture, obtenant notamment qu’il prenne fin au 30 septembre et non au 31 octobre, comme le souhaitait initialement le gouvernement.

La France est soumise à différents régimes juridiques d’exception sans interruption depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, entre périodes d’état d’urgence et transitoires.

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