Passe sanitaire, vaccination obligatoire… Ce qu’il faut retenir du projet de loi anti-Covid

► Passe sanitaire : ce qu’ont changé les députés

Pour les personnes qui se déplacent à destination ou en provenance du territoire hexagonal (Art. 1er), les députés ont exclu du passe sanitaire les mineurs de plus de 12 ans.

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Concernant les restaurants et débits de boissons, l’examen en commission avait ajouté un « seuil » de clients défini par décret au-delà duquel il serait mis en place. En séance, les députés ont supprimé cette mesure, ce sont donc tous les établissements qui seront visés.

Le sujet de l’accès aux hôpitaux a nourri les débats. En dépit d’une vive opposition, la majorité a maintenu le passe sanitaire. Sont concernés, « sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».

Pour les grands magasins, les députés ont introduit une procédure de dérogation : « Lorsque aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité », le préfet de département peut en autoriser l’accès à une grande surface sans passe sanitaire.

► Sanction des salariés : ce qu’ont changé les députés

C’est le sujet sur lequel les députés ont le plus durci le texte. Dans la version initiale, un salarié qui refuse le passe sanitaire peut être suspendu et, si cette situation se prolonge pendant cinq jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation.

Le texte des députés prévoit qu’un salarié peut être immédiatement suspendu. Au bout de trois jours de suspension, il est convoqué pour trouver une solution. Si la situation dure au-delà de deux mois, elle constitue « une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Le projet de loi instaure un dispositif analogue pour les agents de la fonction publique.

Cet ajout voulu par la majorité a nourri des très fortes critiques dans l’opposition de gauche et de droite : une disposition en forme de « chantage » pour Pierre Dharréville (PCF), une « monstruosité » selon Christine Pires Beaune (PS). Patrick Hetzel (LR) a dénoncé « une grande brutalité ».

► Vaccination obligatoire : ce qu’ont changé les députés

L’article 5 qui concerne la vaccination obligatoire pour les personnels de santé (mais aussi d’autres professionnels comme ceux des Ehpad ou les sapeurs pompiers) a peu évolué. Le seul changement notoire concerne là aussi la sanction des personnels qui refuseraient de se faire vacciner avec l’instauration d’une procédure semblable à celle prévue pour le passe sanitaire : suspension immédiate puis licenciement au bout de deux mois.

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► Les autres mesures introduites par les députés

Dans l’article 1er, un amendement a été ajouté concernant les parents : sauf contre‑indication médicale reconnue, « seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le Covid‑19 ».

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Un article 1er ter est introduit pour les établissements scolaires : les directeurs et « les personnes qu’ils désignent à cet effet peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal ».

Enfin, les députés ont introduit plusieurs mesures sur l’information du Parlement et les rapports sur l’évolution de la situation que devra présenter le gouvernement d’ici fin décembre.

► Que vont faire les sénateurs ?

Vendredi 23 juillet, la commission des lois d’une part et celle des affaires sociales de l’autre sont réunies dans l’après-midi pour l’examen du texte. Le travail en séance devrait commencer dans la soirée et s’achever dimanche.

D’après nos informations, la majorité de droite ne devrait pas faire d’obstruction ni s’opposer au texte mais va chercher à l’améliorer. Au regard de la dégradation de la situation sanitaire, beaucoup d’élus LR soutiennent la réforme, à l’instar d’Alain Milon, membre de la commission des affaires sociales. « On est déjà dans la quatrième vague et elle est dangereuse. Je suis favorable au texte et je serai constructif », nous assure-t-il.

Mais sur certains points délicats comme la sanction des salariés qui refusent le passe ou la vaccination, les sénateurs devraient revenir sur le texte de l’Assemblée.

► Quand la loi sera-t-elle promulguée ?

Si les sénateurs achèvent l’examen du texte dimanche, une commission mixte paritaire pourrait se tenir dans la soirée pour parvenir à un consensus entre les deux chambres.

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Après son adoption au parlement, le projet de loi va faire l’objet d’une ou plusieurs saisines du Conseil constitutionnel. L’exécutif avait lui même annoncé qu’il saisirait les sages.

L’institution va être appelée à statuer dans l’urgence, c’est-à-dire dans un délai de huit jours et non pas d’un mois comme habituellement. Techniquement, il n’y a pas de vacances du Conseil qui peut être amené à se réunir tout l’été. S’il est saisi en début de semaine prochaine, sa décision pourrait donc tomber avant le vendredi 30 juillet.

► Quand les mesures rentreront-elles en application ?

Le passe sanitaire entrera en vigueur début août. Les députés ont ajouté un délai pour les mineurs de plus de douze ans pour lesquels la mesure ne s’appliquera qu’à partir du 30 septembre.

Pour ce qui concerne les salariés ou les « personnes qui interviennent » dans ces lieux ou établissements, le passe sanitaire s’imposera à partir du 30 août.

Concernant la vaccination obligatoire, les personnels de santé non-vaccinés devront présenter un test de dépistage négatif dès la promulgation de la loi et, à partir du 15 septembre, ils ne pourront plus exercer leur activité.