Mis en examen, Éric Dupond-Moretti dépose une requête en nullité

Le garde des sceaux a été mis en examen vendredi 16 juillet, sans contrôle judiciaire. L’enquête avait été ouverte en janvier 2021 par la Cour de justice de la République (CJR), la seule institution habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions. Convoqué après une perquisition à la Chancellerie, également sans précédent, il a été interrogé vendredi matin par la CJR, qui s’est prononcée après six heures d’interrogatoire.

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L’ancien pénaliste est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de garde des sceaux pour régler des différends issus de sa carrière professionnelle en lançant des enquêtes administratives sur certains magistrats.

La situation est inédite. « C’est la première fois qu’un ministre est mis en examen en rapport direct avec ses fonctions. C’est d’ailleurs le point d’intérêt de cette affaire », relève Bertrand Mathieu, spécialiste du droit constitutionnel. Le juriste observe que ce « face à face entre la justice et le politique » pose la question de la séparation des pouvoirs : « C’est une mise en examen par l’autorité judiciaire… à cause d’un conflit sur l’autorité judiciaire, justement ».

Requête en nullité

Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester cette mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, Me Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».

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À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs. « Il est anormal qu’un ministre puisse prendre l’initiative de poursuivre des magistrats », que ce soit dans un but personnel ou politique.

La démission du ministre n’est pas à l’ordre du jour

Dans un communiqué publié rapidement après l’annonce de la mise en examen du garde des sceaux, Jean Castex « prend acte » de la décision de la CJR, et « renouvelle toute sa confiance » à Éric Dupond-Moretti pour son action au sein du gouvernement.

Il n’est donc pas question pour le moment d’appliquer la jurisprudence Bérégovoy-Balladur qui veut qu’un ministre mis en examen démissionne. Dans ce cas précis, « les magistrats se débarrasseraient alors de leur ministre avec une simple mise en examen, ce qui va contre la séparation des pouvoirs », fait remarquer en outreBertrand Mathieu. Qui précise toutefois : « La question sera tout autre s’il est condamné ».