« La Commission européenne ne veut pas agir sans de solides fondements »

La Croix : La Commission européenne s’est dotée il y a peu d’indicateurs pour constater le respect des grands principes démocratiques dans l’Union européenne (UE). Sommes-nous sur la bonne pente ?

Didier Reynders : Le 20 juillet prochain, la Commission dévoilera le deuxième rapport sur l’État de droit dont je suis en charge, avec des tendances différentes. Tout d’abord, cet outil préventif nous a permis d’entamer le dialogue. La plupart des États membres ont réagi en proposant des plans d’action et des projets de réforme dont nous allons surveiller la mise en œuvre.

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Sur l’indépendance des parquets par exemple, les Pays-Bas vont réformer le système pour supprimer la possibilité d’intervention de l’exécutif dans les poursuites. Au Luxembourg, il y a une discussion pour passer par une révision de la Constitution. L’Italie et l’Espagne envisagent aussi de revoir leur système de nomination des juges.

Mais d’autres États contestent la méthodologie et les remarques de ce rapport, essentiellement la Pologne et la Hongrie, avec qui nous entretenons un lien plus conflictuel. Ce n’est pas un hasard si des recours devant la Cour de justice de l’UE ont été déposés, sur l’indépendance de la magistrature en Pologne, sur la liberté des médias, les ONG et les universités en Hongrie.

Le Parlement européen presse la Commission d’enclencher dès maintenant le nouveau mécanisme qui permet de suspendre le versement de fonds européens en cas d’infraction. Pourquoi ne pas l’activer ?

D. R.: Nous n’avons pas le même rapport au temps que Twitter ! Le règlement qui instaure ce mécanisme est en vigueur depuis le 1er janvier. Ce qui nous importe à la Commission, c’est de franchir les étapes correctement, et ne pas laisser l’impression d’agir sans de solides fondements. Imaginez ce qu’il se passerait si nous perdions devant la Cour dès les premiers cas présentés. Il faut notamment bien s’assurer, comme le prévoit le mécanisme, que les faits reprochés ont bien un impact sur les finances de l’Union.

Par ailleurs, le Conseil européen ne souhaite pas être saisi d’une demande formelle tant que le recours de la Hongrie et la Pologne contre ce mécanisme, devant la Cour de justice de l’UE, ne sera pas épuisé. Cela pourrait intervenir d’ici à la fin de l’année. D’ici là nous avons une question à nous poser : qui sera le bénéficiaire ultime des fonds en cas de suspension des versements, le but n’étant pas bien sûr de priver les citoyens des aides européennes ? La réponse n’est pas encore claire.

La justice européenne peut-elle remettre dans le rang les États qui considèrent que l’UE n’a pas à se mêler de leur droit national ?

D. R. : Si on veut vivre dans une Union, il faut que le droit européen prime sur le droit national. La Cour de justice de l’UE est la seule à même d’interpréter le droit européen, qui s’impose à toutes les juridictions. Ce principe concerne y compris la Cour constitutionnelle allemande, qui a remis en cause cette primauté du droit européen. Il y a presque un an, les juges de Karlsruhe ont rendu un arrêt qui s’en prend au plan de soutien de l’économie par la Banque centrale européenne (BCE).

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J’ai proposé à la présidente de la Commission de saisir la Cour de justice sur cette décision, car on constate qu’elle a un effet d’entraînement, y compris sur la Pologne et la Hongrie. C’est très dangereux pour l’Union de remettre en cause la confiance mutuelle basée sur l’assurance que tous les juges vont appliquer le même droit européen de la même façon.