Justice européenne contre justice polonaise, le contentieux s’envenime

► Sur quel litige la Cour de justice de l’UE et la cour constitutionnelle polonaise s’opposent-elles ?

Le Tribunal constitutionnel polonais (TK) a provoqué l’Union européenne, mercredi 14 juillet, en affirmant que les décisions prises par la Cour de justice de l’UE sur les réformes judiciaires mises en œuvre en Pologne n’étaient « pas conformes » à la Constitution polonaise.

La CJUE remettait en cause les activités de la « chambre disciplinaire » de la Cour suprême, une nouvelle institution mise en place en 2017 et active depuis 2020. En avril de cette année-là, elle avait déjà ordonné à la Pologne d’en suspendre « immédiatement » l’activité en attendant son jugement. La sentence est tombée jeudi 15 juillet : la CJUE a jugé que le volet disciplinaire de la réforme judiciaire n’était « pas conforme » au droit européen.

Cette « chambredisciplinaire », accusée de faire pression sur les juges qui ne répondent pas à la ligne gouvernementale, a notamment visé Beata Morawiec, présidente de Themis, deuxième plus grande association de magistrats en Pologne.

► Quelles peuvent être les conséquences de ce bras de fer ?

La Commission européenne s’est dite « profondément préoccupée », rappelant à Varsovie la primauté du droit européen sur le droit national. « Si chacun peut décider à la carte que sur tel sujet c’est le droit national qui prime parce qu’on a une sensibilité très forte sur ce sujet, on n’est plus dans une Union », a déclaré à La Croix Didier Reynders, commissaire en charge de la justice.

La constitution polonaise prévoit en effet dans son article 9 de respecter le droit international, et son article 90 prévoit bien un transfert de compétences d’état à l’UE, dont la Cour de justice de l’UE. « Il faut que tous les citoyens, toutes les entreprises du marché intérieur soient certains qu’en cas de doute, on puisse aller devant un juge indépendant », a ajoutéDidier Reynders.

En interne, la justice polonaise risque une « collision frontale », avertitpar ailleursl’ancien vice-président de la Cour constitutionnelle polonaise Stanislaw Biernat (2010-2017) dans le quotidien conservateur Rzeczpospolita. Deux camps s’affrontent déjà en effet, avec d’un côté ceux qui, loyaux à la constitution, considèrent quela chambre disciplinaire de la Cour suprême peut continuer à travailler, et de l’autre côté ceux qui boycotteront la procédure au nom du droit européen.

Ce contentieux peut-il encore se régler à l’amiable ?

Ce genre de litige a déjà existé par le passé, même s’il ne visait pas une question aussi fondamentale que le fonctionnement du système judiciaire. La question de la primauté du droit européen sur le droit national ne se pose d’ailleurs pas qu’en Pologne. En juin dernier, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Allemagne dont la Cour constitutionnelle a refusé en mai 2020 un plan de soutien de l’économie par la Banque centrale européenne (BCE).

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Ce genre de contentieux a jusque-là trouvé une issue par le compromis. Des échanges devraient par conséquent avoir lieu entre la Cour de justice européenne et la cour constitutionnelle polonaise. « Il faut du dialogue, on peut encore le renforcer. Mais quand le dialogue ne suffit plus, il faut aller devant la cour de justice, car c’est très dangereux pour l’Union », a souligné Didier Reynders qui craint un « effet d’entraînement » dans les autres justices nationales de l’UE.

► En quoi consisterait ce nouveau recours de Bruxelles contre Varsovie ?

Si la Pologne ne met pas en œuvre l’arrêt de la CJUE, la Commission commencera par envoyer une lettre de mise en demeure, avec un délai en général de deux mois pour répondre. Si de nouveau rien ne bouge, l’exécutif européen formule un avis motivé avec des charges auquel Varsovie devra faire suite, en général dans les deux mois également.

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Si le gouvernement polonais ne consent toujours pas à revenir sur sa loi, une plainte pourra être déposée, cette fois pour non-respect de l’arrêt, avec de très lourdes amendes à la clé. Ces pénalités, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros (en fonction de la taille du pays, du PIB…), peuvent être assorties de majorations quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, jusqu’à ce que l’infraction au droit de l’UE soit supprimée.