La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’État

La chasse à la glu a été jugée illégale lundi 28 juin par le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française. Une décision qui met ainsi un terme à des années de bataille entre partisans et adversaires de cette méthode controversée.

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Après avoir interrogé la justice européenne, qui avait estimé en mars que cette technique de piégeage cause un dommage « irrémédiable » à tous les oiseaux capturés, le Conseil d’État a définitivement annulé les dérogations accordées par l’État pour cette chasse, jugée « contraire au droit européen ».

Cette chasse dite « traditionnelle » est pratiquée dans cinq départements du sud-est de la France (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse et Var). Destinée aux grives et aux merles, elle consiste à piéger des oiseaux sur des tiges enduites de colle, appelées gluaux. Les oiseaux ainsi capturés sont mis en cage et servent, en chantant, à en attirer d’autres pour les chasseurs.

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Mais les défenseurs de l’environnement se battent depuis des années en justice pour la faire interdire, dénonçant une méthode « cruelle » et non-sélective, qui conduit à la capture d’autres oiseaux que ceux visés, y compris des espèces protégées. Les chasseurs assurent que les oiseaux capturés par erreur sont nettoyés et relâchés.

Pas de « preuves suffisantes »

Saisi à de nombreuses reprises pour faire annuler les décrets gouvernementaux accordant des dérogations permettant cette chasse au motif de la tradition, le Conseil d’État avait fini par se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne, pour savoir si elle était conforme à la directive « oiseaux » de l’UE.

La CJUE avait répondu en mars qu’« en dépit d’un nettoyage, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable, les gluaux étant par nature susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés », rendant dès lors prévisible son interdiction par la justice administrative française. Qui a donc rendu lundi une série de décisions dans des affaires pendantes annulant la réglementation dérogatoire française.

⚖ La chasse à glu est illégale

Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État annule la règlementation ?? car elle est contraire au droit ??

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— Conseil d’État (@Conseil_Etat) June 28, 2021

La Conseil relève dans un communiqué que « ni le gouvernement, ni la fédération de chasseurs, n’ont apporté de preuves suffisantes » permettant d’affirmer que d’autres espèces ne sont pas piégées ou que « les oiseaux capturés accidentellement ne subiraient que des dommages négligeables, une fois relâchés et nettoyés ».

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Par ailleurs, il estime que « le seul objectif de préserver ces traditions ne suffit pas à justifier une dérogation aux interdictions de principe que pose la directive » européenne et qu’il n’a pas été démontré qu’aucune alternative ne serait possible.