Irresponsabilité pénale, le débat rebondit à l’Assemblée nationale

Faut-il modifier la loi sur l’irresponsabilité pénale ? Cette question suscite un débat ultrasensible qui traverse le monde judiciaire mais aussi politique. Après les sénateurs en mai, c’est au tour des députés d’avancer des propositions en réponse aux interrogations nées de la douloureuse affaire Sarah Halimi.

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Ce mercredi 30 juin, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu publique une mission flash conduite par Antoine Savignat (LR) et Naïma Moutchou (LREM) . Ces deux députés du Val-d’Oise préconisent d’écarter l’irresponsabilité pénale quand l’auteur d’un crime a délibérément tenté d’abolir son discernement par la prise volontaire d’un produit toxique.

Le meurtre de Sarah Halimi en 2017

Cette proposition arrive après la décision de la Cour de cassation, en avril dernier, de valider la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, l’homme de 27 ans qui a tué Sarah Halimi, une retraitée juive défenestrée en 2017 à Paris, quand bien même le caractère antisémite du meurtre a été retenu. Une décision d’autant plus douloureuse pour la famille Halimi que l’homme était un gros consommateur de cannabis : selon les experts, c’est bien le cannabis qui a provoqué des bouffées délirantes lors du passage à l’acte. Une circonstance qui devrait être retenue comme aggravante, pour la famille Halimi.

Mais, selon les experts, les bouffées délirantes liées au cannabis étant très rares, il n’est pas acquis que Kobili Traoré les connaissait. Pour la Cour de cassation, la question n’est de toute façon pas déterminante dans l’état actuel du droit, dès lors que « la loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes ».

C’est dans ce contexte, juridiquement et médicalement complexe, qu’Éric Dupond-Moretti a élaboré un texte annoncé au départ en juin. « Il est toujours en examen au conseil d’État », précise-t-on au ministère de la justice. En parallèle, le Parlement s’est aussi saisi du dossier. En mai, le Sénat a voté une proposition de loi concernant un cas précis : celui où l’abolition « temporaire » du discernement d’une personne mise en examen « résulte au moins partiellement de son fait ». Par exemple pour avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Dans ce cas, il faut selon les sénateurs renvoyer la personne en procès et, à l’issue, décider s’il faut retenir ou non l’irresponsabilité pénale, et donc condamner, ou pas.

« Un procès pourrait causer des souffrances supplémentaires »

Une solution écartée par Éric Dupond-Moretti, comme les députés. « Au départ, je pensais que cela pouvait répondre au besoin de procès des familles. Mais au final, cela risque d’avoir plus d’inconvénients. Les familles viendraient au procès avec l’espoir que l’irresponsabilité soit écartée. Et le procès pourrait causer des souffrances supplémentaires si tel n’était pas le cas », explique Antoine Savignat.

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Avec sa collègue, Naïma Moutchou, il propose donc que l’article 112-1 sur l’irresponsabilité pénale ne puisse pas s’appliquer « lorsque l’abolition du discernement » a été délibérée, par l’intoxication volontaire de l’auteur, de « manière à faciliter la commission de l’infraction ».

Le rapport préconise même la création d’une infraction autonome d’intoxication délibérée. « L’irresponsabilité pénale ne peut se justifier lorsqu’elle fait suite à une intoxication délibérée de l’auteur qui prend la décision libre et éclairée de se plonger dans un état d’inconscience dans lequel il est susceptible de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui », écrivent les deux députés, en estimant que cette infraction pourrait concerner diverses situations. « Celle par exemple où des terroristes ou des braqueurs prennent volontairement des produits, avant un passage à l’acte, pour maîtriser leur émotion et faciliter leur action », indique Antoine Savignat.