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dimanche, mai 29, 2022

le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi

Ultime étape pour le passe vaccinal. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi la plupart des dispositions du projet de loi controversé instaurant le dispositif, y compris les possibles vérifications d’identité par cafetiers ou restaurateurs, au nom de l’objectif de « protection de la santé » face à l’épidémie de Covid-19.

→ PRATIQUE. Covid-19 : posez vos questions sur le passe vaccinal

Les Sages, qui avaient été saisis par les oppositions, ont toutefois censuré la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un passe sanitaire aux participants. Les organisateurs pourront cependant prendre « toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l’aération des salles », selon un communiqué.

Pour justifier cette censure partielle, le Conseil constitutionnel a relevé que les parlementaires n’ont pas conditionné le passe dans les meetings à la « situation sanitaire ». La mesure avait été introduite via un amendement LR en commission à l’Assemblée le 29 décembre dernier, avec le soutien de la majorité.

Une application possible jusqu’au 31 juillet

Le projet de loi, adopté définitivement dimanche par le Parlement, va être promulgué et « permettra le plein déploiement du passe vaccinal dès ce lundi 24 janvier comme annoncé par le premier ministre » jeudi, a salué Matignon.

→ DÉBAT. Le passe vaccinal est-il une atteinte disproportionnée aux libertés ?

Il faudra alors pouvoir justifier pour les plus de 16 ans d’un statut vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux. Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.

Une soixantaine de députés de tous bords emmenés par le groupe France insoumise, ainsi que les sénateurs socialistes, avaient saisi le Conseil constitutionnel en dénonçant un dispositif portant atteinte aux libertés fondamentales. Les Sages de la rue Montpensier notent que les dispositions sur le passe vaccinal « ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination ».

Les mesures concernant le passe « doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus » et « il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires », remarquent-ils aussi, le projet de loi prévoyant une application possible jusqu’au 31 juillet.

Contrôle des passes

Concernant les vérifications d’identité par les cafetiers, restaurateurs, dans les cinémas ou encore les théâtres en cas de doute sur le détenteur d’un passe, le Conseil estime qu’il ne s’agit pas d’un contrôle de police administrative. « Le refus de la personne de produire » un document officiel comportant sa photo « ne peut avoir pour autre conséquence que l’impossibilité pour elle d’accéder à ce lieu », appuie-t-il. Cette vérification d’identité était particulièrement critiquée par les sénateurs socialistes dans leur saisine.

Mais le Conseil constitutionnel émet « une réserve d’interprétation » : la vérification ne pourra se fonder que « sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».

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